Mentions légales

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par la société PMVS ASSURANCES, exerçant sous le nom commercial « PREMAVALS COURTAGE » (changement de dénomination sociale en cours d'inscription au Registre du commerce et des sociétés), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 994 272 920.

2. Directeur de la publication

Monsieur Julien DEMERSON, représentant la société KANONIK, Présidente de PMVS ASSURANCES

3. Hébergeur du site

Le site est hébergé par OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France) – Téléphone : 1007. (Mentions requises par l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.)

4. Activité réglementée – Intermédiation en assurance

PMVS ASSURANCES est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 26 004 753, en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance (COA). Cette immatriculation peut être vérifiée sur www.orias.fr (ORIAS – 1 rue Jules Lefebvre, 75311 Paris Cedex 09).

[PMVS ASSURANCES exerce son activité de courtage sans être soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. La liste des entreprises d'assurance partenaires est disponible sur simple demande.]

5. Autorité de contrôle

L'activité de la société est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr.

6. Garanties professionnelles

Conformément aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances, la société dispose :

• d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de CGPA (police n° RCP83391) ;
• d'une garantie financière souscrite auprès de CGPA (police n° GFI83391), la société étant susceptible d'encaisser des fonds destinés aux entreprises d'assurance ou aux assurés.

7. Association professionnelle agréée

Conformément à l'article L. 513-3 du Code des assurances, la société adhère à Endya, association professionnelle agréée par l'ACPR.

8. Public du site – Absence d'offre aux consommateurs

Le présent site présente les services de PREMAVALS COURTAGE et s'adresse exclusivement aux professionnels de l'intermédiation en assurance (courtiers, mandataires et intermédiaires immatriculés à l'ORIAS). Les informations qu'il contient sont de nature générale, ne constituent ni une offre contractuelle, ni un conseil en assurance au sens de l'article L. 521-2 du Code des assurances, et ne sont pas destinées aux consommateurs.

9. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à : PMVS ASSURANCES – Service Réclamations – 17 boulevard du Mont d'Est – Immeuble Le Michel-Ange, 93160 Noisy-le-Grand ou par courriel communication@premavals.com. La société accuse réception de la réclamation dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables et y apporte une réponse dans un délai maximal de deux (2) mois, conformément à la recommandation de l'ACPR sur le traitement des réclamations.

Pour les clients ayant la qualité de consommateur, et après épuisement des voies de réclamation internes : La Médiation de l'Assurance – TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 – www.mediation-assurance.org. Ce dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable aux relations entre professionnels.

10. Données à caractère personnel

Les données collectées via le site (formulaire de contact, demandes de partenariat, mesure d'audience) sont traitées par PMVS ASSURANCES, responsable de traitement, aux fins de gestion des demandes, de la relation avec les courtiers partenaires et d'amélioration du site.

Déléguée à la protection des données (DPO) : Madame Lila KALUILA – contact_rgpd@premavals.com [désignée auprès de la CNIL – réf. DPO-175556].

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès du DPO. En cas de difficulté persistante, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL – 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr. Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité accessible en pied de page.

11. Cookies

Lors de la consultation du site, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés sur le terminal de l'utilisateur. Les cookies non strictement nécessaires (mesure d'audience, le cas échéant) ne sont déposés qu'après recueil du consentement.

12. Propriété intellectuelle

Le site et l'ensemble de ses contenus (structure, textes, logos, marques – dont « PREMAVALS » et « PREVALS », graphismes, photographies, documents téléchargeables) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de PMVS ASSURANCES est interdite et constitutive de contrefaçon (articles L. 122-4, L. 335-2 et L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle).

13. Responsabilité – Liens hypertextes

La société s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, dont elle se réserve le droit de modifier le contenu à tout moment et sans préavis. Elle ne saurait toutefois garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreur, ni la disponibilité permanente du site. Les liens hypertextes vers des sites tiers n'engagent pas la responsabilité de la société quant à leur contenu. La création de liens vers le présent site est soumise à l'accord préalable de l'éditeur.

14. Droit applicable

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français. Tout litige relatif à son utilisation opposant des professionnels relève, à défaut de solution amiable, de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

15. Conception – Crédits

Conception et réalisation : Kanonik.